Réglementation
- Toute entreprise concluant un contrat de sous traitance d'un montant égal ou supérieur à 3000 euros TTC est tenue de s'assurer que son co-contractant (indépendant, fournisseur, prestataire...) est en situation régulière vis- à-vis de ses obligations légales. De plus, ces documents doivent dater de moins de 6 mois lors de la contractualisation du contrat de sous traitance et mis à jours tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l’exécution de celui-ci.
- Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant en procédant aux vérifications imposées par le Code du travail.
Risques encourus par les entreprises
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées par le code du travail (c. trav. art. L. 8222-1) ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue, solidairement avec ce dernier :
- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale
- au paiement des rémunérations et charges dues au titre de l'emploi de travailleurs clandestins
- le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues (c. trav. art. L. 8222-2)
